Conditions générales de ventes
Préambule
Article 1
Les activités ou séjours proposées peuvent avoir un caractère sportif et la participation à certaines d’entre elles peut nécessiter une bonne condition physique générale ! Le cas échéant, le (la) participant(e) déclare être en bonne santé physique et mentale. Le (la) participant(e) assume en toute connaissance de cause les risques inhérents à certaines activités sportives.
Un certificat médical autorisant le participant à s’inscrire pourra être demandé en fonction de la nature de la prestation.
Article 2
Compte tenu de la nature des prestations, le client est informé que la réservation de certaines prestations n’est pas ouverte aux personnes à mobilité réduite.
Article 3
La société se réserve le droit de refuser le départ d’une sortie ou d’une aventure à un(e) client(e) jugé(e) inapte ou ne disposant pas de l’équipement ou du matériel nécessaire à sa sécurité.
Article 4
Only Vosges CGV version finale
Le (la) responsable de l’activité ou du séjour prend la responsabilité d’initier, de poursuivre ou d’arrêter l’activité ou le séjour en fonction des conditions climatiques, de l’aptitude ou de la santé des participants ainsi que de tous autres paramètres qu’il estime déterminant, notamment le respect des consignes de sécurité de la part des participant(e)s.
Conditions de vente
Article 5 – Prix
La société fournit uniquement les prestations mentionnées au devis ou sur la facture.
Sauf dispositions contraires des conditions particulières, le prix des prestations ne comprend pas les assurances, les suppléments, les boissons, les pourboires et plus généralement les prestations non visées dans le descriptif du produit contenu dans les conditions particulières.
Article 6 – Réservation et paiement
La réservation est ferme dès lors qu’un exemplaire du devis ou facture proforma est retourné signé et accompagné d’un acompte de 30% du prix total.
Le solde est dû 30 jours avant la date de la prestation. Sauf conditions particulières.
Article 7 – Nombre de Participants
Pour garantir le départ de l’activité ou du séjour, un nombre le minimum de participants doit être atteint. Le client est prévenu avant la réservation du nombre minimum de participants pour garantir le déroulement de la prestation.
Dans l’hypothèse où la réalisation de l’activité ou du séjour ne pourrait avoir lieu à défaut d’atteinte le nombre minimal requis, le client en sera informé de l’annulation de la prestation au plus tard 30 jours avant la date de départ. Dans cette hypothèse, l’Agence restituera au client les acomptes perçus.
Article 8 – Annulation par le client
Toute annulation avant le 30ème jour est sans frais et un éventuel acompte est remboursé. Pour toute annulation intervenant du 30ème au 15ème jour précédant le début du service, le prestataire facturera 30% du devis (montant de l’acompte) ; Pour toute annulation intervenant du 14ème au 10ème jour précédant le début du service, le prestataire facturera 50% du devis ; si l’annulation intervient moins de 10 jours avant le début du service, le prestataire facturera 100% du devis.
Article 9 – Annulation par diminution du nombre de participants par le client
Dans le cas où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu suite à une diminution du nombre de participants par le client et la société ne pouvant plus garantir le déroulement de la prestation, les sommes d’ores et déjà versées par le client resteront à la propriété de la société à titre de frais d’annulation.
Article 10 – Annulation par le prestataire
Lorsqu’avant le début d’une prestation, le vendeur annule la prestation, il doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera remboursé sans pénalité des sommes versées.
Article 11 – Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L221-2, 5° et L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations touristiques proposées sur le Site ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même Code en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Situations particulières
Article 12 – Retard des participants
La société se donne le droit de démarrer les prestations dans l’hypothèse ou des participants aurait un retard important, compromettant le bon déroulement de la sortie. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué par la société.
Les prestations peuvent être écourtées du temps du retard sauf si le guide ou le site n’ont pas d’autres obligations après la prestation ; le prix de la prestation sera intégralement dû. La visite d’un site peut être perdue en raison du retard et sera facturée.
Article 13 – Absences des participants
Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des participants aux activités ou séjours ne se présenteraient pas au départ, aux heures et lieux mentionnés par la société, ou se trouveraient dans l’impossibilité de participer au voyage pour une raison quelconque.
Article 14 – Modification de la prestation par le société
En cas de nécessité, le prestataire se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’ordre des visites prévues.
Tout accord de devis ou de prestation signifié par écrit ou oralement entraine l’acceptation des conditions générales de ventes ci-dessus.
Article 15 – Empêchement de fournir en cours des prestations, les prestations fournies au devis
Si, en cours de prestation, le prestataire se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante de ses services prévus au devis, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, le prestataire, règlera au client une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du client.
Article 16 – Météo
Dans certains cas, il se peut que les activités ou séjours proposés soient dépendantes des conditions climatiques. Le cas échéant, si la sécurité ne peut pas être assurée, Only Vosges se réserve le droit de modifier (lieu, jour, heure de rendez-vous) voire d’annuler en cas de météo défavorable.
Assurances
Article 17 – Proposition d’assurances
La société peut proposer au client de souscrire à des assurances.
En cas d’annulation de la prestation réservée à l’initiative du client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.
Une assurance responsabilité civile individuelle accident (souvent liée à une assurance habitation, de véhicule ou de carte de crédit) couvrant la pratique des sports de montagne sans limitation d’altitude est conseillée pour toute prestation sportive proposé par Only Vosges. Toute suite hospitalière (soins, transfert, rapatriement) sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.
Révision du prix
Article 18
La société se réserve le droit de réviser les prix des voyages et séjours dans le respect de l’article L.211-10 du Code du tourisme en cas de variation des données utilisées pour déterminer le prix du voyage.
Le client sera redevable de toute(s) nouvelle(s) taxe(s) ou redevance(s) afférente(s) aux prestations offertes qui auront pu être décidés par les lois et règlements français. Toutefois, conformément à la loi en vigueur, le prix ne peut être révisé qu’au plus tard 20 jours avant la date de départ de la prestation ou du séjour.
Par ailleurs, en cas de hausse de plus de 8 % du prix, le client a la possibilité de refuser la modification et de résilier le contrat. Lorsque le client choisit de résilier le contrat, il a droit au remboursement de la totalité des sommes versées sans supporter de pénalités, ni de frais.
Responsabilité
Article 19 – Responsabilité de la société
Only Vosges, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne exécution des prestations offertes dans la proposition de produit. Toutefois, la responsabilité de Only Vosges ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :
– soit au client ou à un membre du groupe (présentation après l’heure de convocation…),
– soit à un fait d’un tiers étranger à la prestation,
– soit à un cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies, etc….).
Les frais occasionnés par ces circonstances ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement.
Only Vosges se réserve le droit d’utiliser d’autres types d’appareils et/ou transporteurs que ceux prévus dans la proposition de produit de catégorie équivalente, cela pouvant entrainer des modifications de service à bord et/ou d’itinéraire.
Les programmes sont établis sous la responsabilité de l’immatriculation du prestataire, Only Vosges IM088230004.
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du groupe Hsicox assurance police N° HSXIN320038428A dont le siège social est 60477 COMPIEGNE CEDX.
Dans le cas de prestations sportives, le client a été informé avant le départ des risques inhérents à la sortie proposée par la société. Le client reconnaît avoir connaissance de ces risques et les accepter.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration du client sur son état physique ou sur ses aptitudes.
Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté́. En cas de mise en jeu de leur responsabilité́ de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
Garant financier de la société Only Vosges. APST Association Professionnelle de Solidarité́ du Tourisme Adresse : 15 AVENUE CARNOT 75017 paris ID54314
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Organisme de garantie collective prévu par le livre II du Code du Tourisme
Article 20 – Responsabilité du client
Le client est responsable de toute dégradation qu’il pourrait causer lors du séjour.
Il est responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir à lui ou aux tiers notamment du fait de l’adoption d’un comportement dangereux ou contraire aux consignes communiquées avant le départ des activités ou du séjour.
Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire national.
Le client est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution de la prestation conformément au II de l’article L211-16 du code du tourisme.
Le renoncement à l’un des services inclus dans un circuit ou forfait donné, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité́ ou remboursement s’il abrège, interrompt ou modifie son activité ou son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne pourra être remboursée et son montant sera intégralement retenu par Only Vosges.
Risques
Article 21 – Acceptation des risques
Le client reconnait avoir été informé sur les éventuels risques inhérents à sa participation à certaines sorties organisées par la société, notamment les randonnées.
Les risques imputable à la pratique d’activités sportives sont notamment : Blessures dues à des chutes ou autres mouvements (entorse, foulure, fracture, etc.); Blessures avec objet contondant ou coupant, (branches, matériel, etc.); Froid, hypothermie; Contact avec l’eau ou noyade (à proximité d’un cours d’eau); Brûlures ou troubles dus à la chaleur, allergie alimentaire. Cette liste n’est pas exhaustive.
Le client est conscient que certaines activités ou séjours offertes par la société ONLY Vosges se déroulent dans des milieux semi-naturels ou naturels possiblement accidentés, qui, conséquemment, sont plus éloignés des services médicaux. Cet état de fait pourrait entraîner de longs délais lors d’une urgence nécessitant une évacuation, et par conséquent, une possible aggravation de son état ou de sa blessure. Ayant pris connaissance de ces risques et ayant eu l’occasion d’en discuter avec une personne responsable de la prestation, le client reconnait avoir été informé sur les risques inhérents aux activités et est en mesure d’entreprendre l’activité ou le séjour en TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN ACCEPTANT LES RISQUES que peut comporter ce séjour ou cette activité. Le client s’engage aussi à jouer un rôle actif dans la gestion de ces risques en adoptant une attitude préventive à son égard ainsi qu’à l’égard des autres personnes l’entourant.
Article 22 – Autorisation à intervenir en cas d’urgence
Le client autorise la société ONLY Vosges à prodiguer tous les premiers soins nécessaires. Il autorise également la société à prendre la décision dans le cas d’un accident à le transporter dans un établissement hospitalier ou de santé communautaire, le tout, à ses propres frais.
Tout accord de devis ou de prestation signifié par écrit ou oralement entraine l’acceptation des conditions générales de ventes ci-dessus.
Droit à l’image
Article 23
Le client ou les participants autorisent la société à reproduire et exploiter leur image dans le cadre de photographies et vidéos réalisées dans le cadre des aventures auxquelles ils participent. La société s’autorise le droit d’utiliser les photographies et les supports vidéo à des fins marketing.
Dans l’hypothèse où l’un des participant ne souhaite pas être filmé ou photographié, il est prié de prévenir l’organisateur avant le démarrage de la sortie.
Protections des données
Article 24
L’Agence s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles (dit RGPD) du 27 avril 2016 entrant en vigueur le 25 mai 2018.
Les données sont considérées à caractère personnel des lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables.
Certaines informations personnelles sont obligatoires afin de pouvoir exécuter le service de réservation demandé.
Notre Agence est amenée à collecter les données à caractère personnel de vos voyageurs telles que notamment : nom, prénom, nom d’utilisateur, date et lieu de naissance, nationalité́, numéro de passeport, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…
Les données collectées et traitées par l’Agence sont utilisées en vue de : – la réservation de voyages et la bonne exécution des prestations de voyages réservées, – la gestion comptable des déplacements (facturation, élaboration de note de frais, etc.), – le suivi de la relation clientèle et l’optimisation des services (envoi de newsletter, enquête de satisfaction, gestion d’un programme de fidélité́, etc.), – la réalisation d’opérations commerciales et marketing, uniquement pour des services analogues à ceux fournis, – la réalisation d’opérations d’analyses et de statistiques.
Notre agence est responsable du traitement des données personnelles des voyageurs. Les données collectées par l’Agence pourront être stockées, traitées et transférées :
– aux voyageurs de l’Agence dont l’intervention est nécessitée pour l’accomplissement des réservations ou le suivi de la relation clientèle;
– aux fournisseurs réalisant les prestations de voyages réservées (hôtels, compagnies aériennes, société́ ferroviaire, agences de location de voiture, etc.). Ces fournisseurs sont soumis au respect de la législation en vigueur et traiteront vos données conformément à leur propre politique de confidentialité́.
Les données personnelles ne seront, en aucun cas, cédées à des tiers qui n’interviennent pas sur le traitement des données pour les finalités décrites aux présentes.
Il est possible que l’Agence soit amenée à divulguer des informations concernant les voyageurs lorsqu’elle y est tenue par la loi, une injonction ou toute autre mesure judiciaire, notamment dans le cadre des enquêtes judiciaires sur les activités illégales, avérées ou suspectées.
Les données ne seront pas transférées à des prestataires établis en dehors de l’Union Européenne sauf si la prestation de voyages réservée est à destination d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne et que la bonne exécution du voyage nécessite de transférer les données à ce fournisseur local établi hors UE.
Lorsque l’Agence est amenée à communiquer les données à un prestataire établi hors UE, elle s’assure que ce prestataire réponde à des mesures de protection appropriées et adéquates.
L’Agence s’engage à assurer la protection des données personnelles des voyageurs du Client par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.